Protection des données personnelles.
Le cabinet GENDROT collecte et traite des données personnelles en qualité de Responsable de traitement dans l’exécution des contrats passés avec ses clients, dans son intérêt légitime et pour le respect de ses obligations légales. D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie par la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, le décret N° 72-678 du 20 juillet 1972, les art L561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application N° 67-223 du 17 mars 1967.
Données collectées :
Le Cabinet GENDROT est susceptible de collecter selon les traitements, vos coordonnées personnelles et votre situation personnelle, les données relatives aux logements ou biens immobiliers, aux moyens de paiement, les données relatives au suivi de la relation commerciale.
Finalité des traitements :
La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes : * Gestion des biens immobiliers
* Gestion de la comptabilité client
* Gestion des fournisseurs
* Constitution et gestion du fichier de clients
* Gestion des précontentieux et contentieux.
Destinataires :
Les données transmises par nos clients peuvent selon la finalité, être transmises à des tiers.
Les données traitées pour la gestion des biens immobiliers peuvent être transmises aux collaborateurs chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles, aux organismes financiers teneur du compte du locataire ou du propriétaire, aux Notaires dans le cadre de mutation , donations ou successions aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; aux services publics, aux prestataires intervenant dans l’immeuble
Les données traitées pour la gestion de la comptabilité client peuvent être transmises au comptable et organismes habilités à recevoir les données en vertu des règles de comptabilité.
Les données traitées pour la gestion du fichier fournisseur peuvent être transmises aux collaborateurs chargés des services administratifs et comptables, les personnes chargées du contrôle (Experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle), les entreprises extérieures liées contractuellement pour l’exécution du contrat, les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés.
Les données traitées pour la gestion du fichier de clients peuvent être transmises aux collaborateurs chargés des services administratifs et comptables, le dirigeant ainsi que les personnes liées contractuellement à l'entreprise pour assurer sa comptabilité, aux personnes chargées du contrôle (Experts-comptables), aux entreprises extérieures liées contractuellement pour l’exécution du contrat, aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, aux organismes financiers teneurs des comptes mouvementés.
Les données traitées pour la gestion du précontentieux, contentieux peuvent être transmises aux collaborateurs chargés du suivi du contentieux, aux huissiers, avocats et autorités judiciaires le cas échéant.
Droits des personnes concernées :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de certaines de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à syndic@gendrotsyndic.com ou à Philippe GENDROT – 1 rue de La Noé-CS 67206- 35172 BRUZ, responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL-8 rue de Vivienne-75083 Paris Cedex 2-Tél 01.53.73.22.22 –www.cnil.fr.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données vous concernant sont conservées :
- Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant les délais de prescription prévus par l’art 42 de la loi du 10 juillet 1965
- Les registres légaux tenus par le syndic doivent être conservés pendant 10 ans (art 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).
- Pendant une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle pour la gestion des biens immobiliers.
- Pendant une durée de 10 ans pour la gestion de la comptabilité client.
- Pendant une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle pour la gestion des fournisseurs.
- Pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour la gestion du fichier de clients.
- Jusqu'au règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante gestion des précontentieux et contentieux.
Sécurité des données :
Le Cabinet GENDROT prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
Mentions légales :
L’extranet Internet gendrotsyndic.com est édité par le Cabinet GENDROT, Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 115 000 € dont le siège social est situé 1, rue de La Noé - 35170 BRUZ (Téléphone : 02.99.05.04.05 - Adresse mail : syndic@gendrotsyndic.com). Cette société est déclarée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n° 389036898 et est titulaire de la carte professionnelle CPI 3502 2018 000 032 185 délivrée par CCI de RENNES.
Désigné ci-après " l'Editeur ".
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